Condition Générale de Vente

Conditions générales de vente Eddy Photography

Photographe Siret n° 81498400100010 dispensé d’immatriculation en application de l’article L.123-1-1 du Code du Commerce TVA non applicable, art.293 B du CGI

ARTICLE 1: OBJET
La passation d’une commande par le client entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions de vente forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande en annexes.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE RESERVATION D’UNE SEANCE
Toute séance doit être réservée soit par le biais de la page Facebook (Eddy Photography), soit par téléphone au 06-95-00-41-91.Un acompte de 25% devra être réglé avec le devis, afin de réserver définitivement celle-ci. Le restant dû sera à régler le jour de la séance, déduction faite de l’acompte versé. Pour les séances « mariage », l’acompte devra être versé 1 mois à l’avance et le restant dû le jour de la remise de la prestation. La réservation entraînera la signature d’un contrat qui sera signé par le client ou son représentant légal ainsi que par Eddy Photography afin de préciser la date, le lieu, la formule choisie ainsi que son montant et le montant de l’acompte versé. Tout devis signé tiendra lieu de bon de commande.

ARTICLE 3 : ANNULATION D’UNE COMMANDE
Toute commande passée est irrévocable. Si le photographe ne peux pas honorer la séance le jour du rendez-vous, et sans possibilité de décaler la date, l’acompte sera reversé en intégralité aux clients. En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne sera pas reversé, il couvre les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d’une séance perdue. En cas de problèmes techniques avec le matériel photographique, ou un accident quelconque durant ou avant la prestation qui empêcherait Eddy Photography de réaliser votre séance (conditions climatiques), une date ultérieure vous serait alors proposée. En cas d’impossibilité du client, l’acompte vous serait restitué en intégralité, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 4 : TARIFS ET PRESTATIONS
Les tarifs des prestations sont disponibles sur le site dans la rubrique « Tarifs ». Les tarifs sont valables pour une année civile du 01er janvier au 31 décembre, et sont révisés chaque début d’année suivante, ils comprennent : la prise de vues, les retouches numériques, le support photos (clef USB) . Le forfait est pour un déplacement de maxi 50 kms aller, pour d’autres destinations, il vous sera facturé 0,50cts du kilomètre supplémentaire (aller-retour). Tout retard au rendez-vous fixé avec le photographe Eddy Photography entraînera une facturation supplémentaire de 10 € par demi-heure d’attente par rapport à l’heure fixée et diminuera le temps de la séance d’autant de temps de retard. Passés 30 minutes de retard, la séance sera définitivement annulée, et l’acompte sera encaissé.

ARTICLE 5 : REALISATION DE LA PRESTATION
Les photographies et le post-traitement des photos sont réalisés par CARLIER Eddy .Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe. Le photographe officiel ne pourra être gêné dans la prestation par des photographes amateurs. Les portraits des mariés devront être effectués en leur seule présence, à l’exclusion de tout tiers sauf accord expresse du photographe. En cas de défaut du respect de ces instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

ARTICLE 6 : REMISE DES PRODUITS PHOTOS
Les articles seront remis en mains propres au domicile du client dans un délai de 20 à 25 jours (hors événementiel, 01 mois). Les produits photos pourront être envoyés par la poste, les frais restant à la charge du client, en colis suivi, et facturé 10 euros l’envoi, le photographe ne pourrait être tenu pour responsable du retard de livraison par le transporteur ou la perte par celui-ci. La clef USB fournie dans le cadre du forfait photo est garantie 1 mois, dans les conditions normales d’utilisation. Elles sont neuves et dépourvues de virus, à cet effet aucune réclamation ne pourrait être effectuée à ce sujet. En cas de soucis de lecture de cette clef, le photographe s’engage à l’échanger après récupération de la clef défectueuse. Les photos sont gardées en mémoire chez Eddy Photography pour une durée de 03 mois à la date d’exécution de la séance.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute réalisation photographique confère au photographe des droits de propriétés artistiques, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle. Eddy Photography s’interdit de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser les images pour tous support à caractères pornographique, raciste, xénophobe. Le client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourras prétendre à aucunes rémunération pour l’exploitation des droits visés .Eddy Photography s’engage à signer avec le client en double exemplaire une « autorisation de reproduction et de représentation de photographies », lui permettant l’utilisation des photos sur sa page Facebook, ainsi que pour sa publicité professionnelle et autre. Le client est libre de refuser la diffusion de son image, à ce titre il ne devra lui même pas diffuser ses photos de quelque sorte qu’il soit, car il devra respecter les droits d’auteur du photographe.

ARTICLE 8 : RECLAMATIONS

En cas de développement non conforme ou de défaut, le client devra en informer par écrit le photographe dans un délai de 8 jours à compter de la réception des photographies. A défaut, passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.

ARTICLE 9 : TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente est régie par la loi française. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Valenciennes .conditions générales de ventes établies le 10/11/2015 sous réserve de modification.

Eddy Photography …………………….
Carlier eddy ……………………
26 rue Anatole France …………………….
59161 Escaudoeuvres ……………………

Signature précédé de « lu et approuvé »